Nous sommes OK avec le calcul, son projet est de 24m², il faut donc enlever 2.12m² pour être tranquille.js-martin a écrit :Je ne comprends pas ta dernière phrase Verandanonyme : pour moi, il peut déposer un permis de construire pour une véranda de 20.79m² de SHON (soit une SHOB de 21.88m²) sans être "hors légalité". Par contre, il sera plus rentable de faire une simple demande préalable pour une véranda de 19.90m² (soit une SHOB de 20,90m²) car l'imposition serait plus faible (enfin, c'est ce que j'ai lu... il faudrait appeler les impôts) et les démarches administratives plus simples.Verandanonyme a écrit :Par contre si vous avez 208 m² de shon fiscal ( si vous combles sont isolés) vous pouvez faire une construction jusqu'a 20.79 m² et bénéficier de la tva à 5.5 ( toujours sous réserve des 2 ans de la terrasse). Vous allez déposer un permis de construire et donc vous avez la possibilité d'une déduction forfaitaire de 5% sur la surface totale soit dans votre cas une véranda qui aurait surface extérieure de 20.79/ 0.95= 21.88m². En réduisant de 2 m² votre projet vous êtes dans la légalité.
TVA réduite : dans quel cas ?
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Re: TVA à 5,5% : dans quel cas ?
Les problèmes de la véranda avant, pendant et après les travaux d'installation sont proportionnels au carré de la distance entre l'atelier de fabrication et le lieu d'installation.
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Re: TVA à 5,5% : dans quel cas ?
Je comprends maintenant ce que tu voulais dire
JS Martin - Particulier ayant installé une véranda en 2011 - Administrateur du site ForumVeranda.fr
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Re: TVA à 5,5% : dans quel cas ?
@ Villemi: La terrasse existe actuellement dans les dimensions de la véranda ? Ou pas
Les problèmes de la véranda avant, pendant et après les travaux d'installation sont proportionnels au carré de la distance entre l'atelier de fabrication et le lieu d'installation.
Re: TVA à 5,5% : dans quel cas ?
Non la terrasse n'existe pas.
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Re: TVA à 5,5% : dans quel cas ?
Si ta terasse n'existe pas, tu devrais passer en tva à 19,6% ; maintenant, pour les services fiscaux, je ne sais pas s'ils prennent le temps de vérifier la présence ou non d'une terrasse avec des photos aériennes.
Dans mon cas, je vais installer ma véranda sur une partie de ma terrasse réalisée il y a 5 ans. Mais comme elle n'est pas isolé, je vais la casser pour la refaire... Je vais déclarer une TVA à 5,5% et on verra bien (j'ai 214m2 de Shon fiscal car j'ai beaucoup de comble perdu sous 1,80m2.).
Je crois que le seul risque est de payer la différence de TVA. Si c'est le cas, beaucoup doivent tenter le coup...
Dans mon cas, je vais installer ma véranda sur une partie de ma terrasse réalisée il y a 5 ans. Mais comme elle n'est pas isolé, je vais la casser pour la refaire... Je vais déclarer une TVA à 5,5% et on verra bien (j'ai 214m2 de Shon fiscal car j'ai beaucoup de comble perdu sous 1,80m2.).
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Re: TVA à 5,5% : dans quel cas ?
Ce n'est pas à l'administration fiscale à prouver la réalité de l'application de la tva à 5.5 mais à vous. C'est vous qui faites la déclaration pas eux.....Vous risquez de payer la différence + les pénalités de retard + l'amende qui va avec...js-martin a écrit :Si ta terasse n'existe pas, tu devrais passer en tva à 19,6% ; maintenant, pour les services fiscaux, je ne sais pas s'ils prennent le temps de vérifier la présence ou non d'une terrasse avec des photos aériennes.
Dans mon cas, je vais installer ma véranda sur une partie de ma terrasse réalisée il y a 5 ans. Mais comme elle n'est pas isolé, je vais la casser pour la refaire... Je vais déclarer une TVA à 5,5% et on verra bien (j'ai 214m2 de Shon fiscal car j'ai beaucoup de comble perdu sous 1,80m2.).
Je crois que le seul risque est de payer la différence de TVA. Si c'est le cas, beaucoup doivent tenter le coup...
A chacun de prendre ses responsabilités mais le fisc connait bien les entreprises à contrôler pour ce genre "d'arrangement". Il faut bien aussi vivre dangereusement....
Les problèmes de la véranda avant, pendant et après les travaux d'installation sont proportionnels au carré de la distance entre l'atelier de fabrication et le lieu d'installation.
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Re: TVA à 5,5% : dans quel cas ?
Cela va être dur à prouver car j'ai fait ma terrasse moi-même... Peut être avec les sacs de ciment que j'avais acheté à l'époque ? On verra bien. Quant à l'amende, j'ai des doutes. A suivre !
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Re: TVA à 5,5% : dans quel cas ?
concernant le sous-sol, il me semble qu' il doit compter dans la shon si la hauteur est superieure `a 1m80, dans mon cas, j'ai du le compter (cf mairie) bien qu'il soit enterre, heureusement j'ai pu enleve une partie pour le parking et etre ainsi < 170 m2 ...
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Re: TVA à 5,5% : dans quel cas ?
Je mets juste le formulaire TVA sur le forum (au cas où pour cette fin d'année 2011) :
data/administratif/FV_formulaire_TVA.pdf
data/administratif/FV_formulaire_TVA.pdf
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Re: TVA réduite : dans quel cas ?
ragefan a écrit :Il semble que cet article soit obsolète :
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_142 ... s-verandas
Tu as raison. Merci pour cette mise à jour !
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Re: TVA réduite : dans quel cas ?
Je vous fais part de mon expérience concernant le remplacement d'une véranda par une autre véranda plus grande.
Nous allons en effet passer d'une véranda de 23m2 à 31,6m2 soit une augmentation de surface de 8,60 m2.
Après plusieurs recherches sur le net pour savoir si on pouvait bénéficier du taux réduit, j'ai trouvé cet article intéressant : http://www.polefenetre.fr/files/guide_t ... r_2013.pdf
Souhaitant être absolument sûr de pouvoir en bénéficier, j'ai contacté le service des impôts qui m'ont confirmé qu'on pouvait bénéficier du taux réduit si les 2 conditions suivantes étaient remplies :
- augmentation de la surface de plancher limitée à 9m2
- augmentation de la surface de plancher avant travaux limitée à 10%.
En espérant que cela soit utile aux personnes dans le même cas ...
Nous allons en effet passer d'une véranda de 23m2 à 31,6m2 soit une augmentation de surface de 8,60 m2.
Après plusieurs recherches sur le net pour savoir si on pouvait bénéficier du taux réduit, j'ai trouvé cet article intéressant : http://www.polefenetre.fr/files/guide_t ... r_2013.pdf
Souhaitant être absolument sûr de pouvoir en bénéficier, j'ai contacté le service des impôts qui m'ont confirmé qu'on pouvait bénéficier du taux réduit si les 2 conditions suivantes étaient remplies :
- augmentation de la surface de plancher limitée à 9m2
- augmentation de la surface de plancher avant travaux limitée à 10%.
En espérant que cela soit utile aux personnes dans le même cas ...
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Re: TVA réduite : dans quel cas ?
Merci pour ton information !
Pour être plus précis :
- augmentation de la surface de plancher de la véranda limitée à 9m2,
- augmentation de la surface de plancher totale de la maison+véranda limitée à 10% (l'augmentation de la surface de plancher de l'extension ne doit pas dépasser 10% de la surface totale avant travaux)
Pour être plus précis :
- augmentation de la surface de plancher de la véranda limitée à 9m2,
- augmentation de la surface de plancher totale de la maison+véranda limitée à 10% (l'augmentation de la surface de plancher de l'extension ne doit pas dépasser 10% de la surface totale avant travaux)
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Re: TVA réduite : dans quel cas ?
La TVA à 10% s'applique pour les vérandas construite sur dalle existante de plus de 2 ans, la surface ne doit pas dépasser 9 m2 et celle ci ne doit pas dépasser les 10 % du shon fiscal.
La TVA à 10 % s'applique à la rénovation ou au remplacement d'une véranda existante de plus de 2 ans, sans augmentation de surface.
Photos de la véranda avant démontage à garder dans le dossier avec la facture.
Pour tout les autres cas la TVA est à 20 % sans exception.
La TVA à 10 % s'applique à la rénovation ou au remplacement d'une véranda existante de plus de 2 ans, sans augmentation de surface.
Photos de la véranda avant démontage à garder dans le dossier avec la facture.
Pour tout les autres cas la TVA est à 20 % sans exception.
js-martin a écrit :(mise à jour le 02/04/2012)
La TVA à 7% (anciennement 5,5%) peut s'appliquer dans des cas particuliers.
En effet, pour profiter du taux réduit de TVA, vous devez vous trouver dans l’un des cas suivants :
• vous construisez une véranda de 9m² ou moins,
• vous construisez une véranda sur une terrasse existant depuis deux ans au moins et la surface de la véranda ne doit pas excéder 10% de la SHON fiscale de la maison.
• vous rénovez ou remplacez une véranda existante (qui a plus de 2 ans)
Un article détaillé de Véranda Magazine est disponible ici :
http://www.veranda-magazine.com/magazin ... index.html
Guide de la SNFA exhaustif sur l'application ou non de la TVA à 5,5% :
data/ForumVeranda_Guide-pour-appliquer-tva-reduite.pdf
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Re: TVA réduite : dans quel cas ?
TVA 2014 pour les véranda à 20% ou 10% : lien vers le site officiel :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1735-PGP.html
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1735-PGP.html
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