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TVA réduite : dans quel cas ?

Taux de la TVA, déductions fiscales

TVA réduite : dans quel cas ?

Messagepar js-martin » Mar 7 Juin 2011 18:56

(mise à jour le 02/04/2012)

La TVA à 7% (anciennement 5,5%) peut s'appliquer dans des cas particuliers.

En effet, pour profiter du taux réduit de TVA, vous devez vous trouver dans l’un des cas suivants :

• vous construisez une véranda de 9m² ou moins,

• vous construisez une véranda sur une terrasse existant depuis deux ans au moins et la surface de la véranda ne doit pas excéder 10% de la SHON fiscale de la maison.

• vous rénovez ou remplacez une véranda existante (qui a plus de 2 ans)

Un article détaillé de Véranda Magazine est disponible ici :

http://www.veranda-magazine.com/magazine/16-octobre---decembre-2008/190-polemique-sur-la-tva/index.html

Guide de la SNFA exhaustif sur l'application ou non de la TVA à 5,5% :

http://www.forumveranda.fr/data/ForumVeranda_Guide-pour-appliquer-tva-reduite.pdf
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Re: TVA à 5,5% : dans quel cas ?

Messagepar Ardéchois » Mar 6 Sep 2011 10:35

Question idiote peut-être, mais je préfère me la poser vu qu'il faut souvent pas grand chose pour compromettre la TVA à 5,5 comme en témoigne ce topic :
Dans mon cas, l'ossature bois (charpente et toiture tuiles) risque d'être faite par un artisan différent de la fermeture ensuite par baies vitrées alu... en effet, je préfère faire appel à des spécialistes chacun dans leur domaine (charpentier / vérandaliste)... J'espère que cela ne va pas remettre en cause la TVA à 5,5% pour la partie charpente ??? charpente qui doit être posée cette année alors que les baies vitrées ne seront certainement posées qu'en mai 2012, par un autre intervenant donc. Même si la demande de travaux (validée) porte bien sur l'ensemble charpente + baies vitrées.
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Re: TVA à 5,5% : dans quel cas ?

Messagepar js-martin » Mar 6 Sep 2011 10:48

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Re: TVA à 5,5% : dans quel cas ?

Messagepar Ardéchois » Mar 6 Sep 2011 12:25

Merci pour ton lien, il confirmerait que c'est une TVA à 5,5 dans mon cas, pour l'ensemble des travaux, puisque proprio de plus de 2 ans, et SHON ajoutée inférieure à 10% de la SHOB totale... d'ailleurs pour la partie charpente, la SHON ne bouge pas, puisque pas de fermeture à ce stade.

Mais ma question était surtout : en l'absence de baies vitrées rajoutées que 6 mois plus tard, la partie charpente non fermée n'étant alors pas une véranda, la TVA 5,5% s'applique-t-elle bien pour elle aussi ? Ce n'est pas très clair encore pour moi... par exemple, comment interpréter le point "C. Travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses et vérandas" de cet autre article ? dans quel cas se trouve ma "toiture de terrasse" avant pose des baies vitrées ?
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Re: TVA à 5,5% : dans quel cas ?

Messagepar js-martin » Mar 6 Sep 2011 23:49

Je comprends ta question mais je n'ai pas la réponse. Pourquoi tu ne peux pas installer les fenêtres cette année ? Il suffit d'aller voir ton banquier :?
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Re: TVA à 5,5% : dans quel cas ?

Messagepar Ardéchois » Mer 7 Sep 2011 10:10

Parce que j'ai un bon ptit PEL à 4,5% qui arrive à l'échéance de ses 10 ans en février 2012, donc je veux le grossir au maximum avant que les versements soient bloqués à cette échéance :oops:
Plus sérieusement, le problème c'est surtout la lenteur des artisans pour les devis, qui fait que déjà je ne suis même pas sûr d'avoir la charpente de posée cette année... alors les baies vitrées je n'ose même plus y penser ! :roll: Pour la TVA, je vais en discuter avec des charpentiers, peut-être auront-ils un avis tranché et je l'espère objectif !
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Re: TVA à 5,5% : dans quel cas ?

Messagepar Verandanonyme » Jeu 15 Sep 2011 11:58

A priori le taux reduit s'applique dans les deux cas. Préau fixé à la maison et respect des quotas surfaces+ ancienneté.
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Re: TVA à 5,5% : dans quel cas ?

Messagepar villemi » Dim 25 Sep 2011 09:37

J'ai contacté 4 vérandalistes et sur les 4 un me certifie que je peux avoir la TVA à 5,5 %
J'ai une maison ayant un SCHON de 155m2 un SOHB de 312m2 (3x104m2)et je désire de construire une véranda de 24m2
d'après lui je peux reprendre la surface de mon sous sol (104m2)pour le calcul du SHON fiscal car le plafond a une hauteur supérieure à 1.80m
ce qui donne 259m2 (155+104) de SHON fiscal.
Qu'en pensez vous ?
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Re: TVA à 5,5% : dans quel cas ?

Messagepar Verandanonyme » Dim 25 Sep 2011 10:46

La SHON fiscale a fait couler beaucoup d'encre depuis plusieurs années et la profession s'appuyait sur un texte du syndicat professionnel qui a introduit cette notion de SHON fiscale qui n'existe pas dans le code de l'urbanisme évidemment.
Le texte n'existe plus dans la bibliothèque du syndicat depuis quelques semaines....

En premier lieu, la terrasse doit exister depuis plus de deux ans, c'est un préalable. Pour le reste il n'a jamais été question dans cette notion de SHON fiscal du sous-sol. Si vous le compter en surface habitable, vous risquez de payer des impots locaux après ce changement de destination du sous-sol. Il faut également pour être habitable qu'il soit éclairé et qu'il ne serve pas au stationnement des véhicules. Ci joint le modèle d'attestation encore disponible sur le site du SNFA qui ne mentionne que les surfaces des combles. En conclusion, la parole du vendeur n'est pas suffisante, un texte officiel et une réponse précise des services fiscaux seront bien mieux. Pour rappel, c'est vous qui prenez le risque en cas de redressement.....

http://www.fenetrealu.com/uploads/docum ... 008-89.pdf

Par contre si vous avez 208 m² de shon fiscal ( si vous combles sont isolés) vous pouvez faire une construction jusqu'a 20.79 m² et bénéficier de la tva à 5.5 ( toujours sous réserve des 2 ans de la terrasse). Vous allez déposer un permis de construire et donc vous avez la possibilité d'une déduction forfaitaire de 5% sur la surface totale soit dans votre cas une véranda qui aurait surface extérieure de 20.79/ 0.95= 21.88m². En réduisant de 2 m² votre projet vous êtes dans la légalité.

NB: les arguments et les preuves de votre vendeur sont tout de même intéressantes à connaitre, pour ne pas mourir idiot.... ;)
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Re: TVA à 5,5% : dans quel cas ?

Messagepar js-martin » Dim 25 Sep 2011 10:59

Verandanonyme a écrit:Par contre si vous avez 208 m² de shon fiscal ( si vous combles sont isolés) vous pouvez faire une construction jusqu'a 20.79 m² et bénéficier de la tva à 5.5 ( toujours sous réserve des 2 ans de la terrasse). Vous allez déposer un permis de construire et donc vous avez la possibilité d'une déduction forfaitaire de 5% sur la surface totale soit dans votre cas une véranda qui aurait surface extérieure de 20.79/ 0.95= 21.88m². En réduisant de 2 m² votre projet vous êtes dans la légalité.


Je ne comprends pas ta dernière phrase Verandanonyme : pour moi, il peut déposer un permis de construire pour une véranda de 20.79m² de SHON (soit une SHOB de 21.88m²) sans être "hors légalité". Par contre, il sera plus rentable de faire une simple demande préalable pour une véranda de 19.90m² (soit une SHOB de 20,90m²) car l'imposition serait plus faible (enfin, c'est ce que j'ai lu... il faudrait appeler les impôts) et les démarches administratives plus simples.
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