Bonjour
Aucun critère d’esthétisme n’est retenu par la garantie décennale.
La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros œuvres ...
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- 14 juil. 2016 19:34
- Forum : Litiges - garantie - SAV
- Sujet : Embuage de vitrages de toiture
- Réponses : 7
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