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Help ! Régularisation rénovation véranda non déclarée

Questions au sujet des demandes préalables de travaux, de permis de construire, etc...
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Mirabelle
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Help ! Régularisation rénovation véranda non déclarée

Message par Mirabelle » lun. 15 mars 2021 19:30

Bonjour à tous,

J'ai signé un contrat avec un artisan pour faire remplacer ma vieille véranda vétuste, construite en 1980 (je suis propriétaire de ma maison depuis 5 ans). Elle fait 11,6 m2, et sera refaite à des dimensions parfaitement identiques à la précédente/actuelle. Or, le vérandaliste m'a signalé que ma véranda était mentionnée comme un préau ou abri de jardin au cadastre. Je suppose qu'elle n'a donc pas été déclarée au moment de sa construction. Elle est pourtant mentionnée dans l'acte d'achat rédigé par le notaire.

Ma question : en déposant en mairie le dossier de Déclaration préalable, est-il possible qu'on me réclame la taxe d'aménagement (environ 8900 € dans mon cas) :shock: ? Je dispose de la facture d'origine de 1980, et de nombreuses preuves (photos, témoignages des voisins) de son existence avant mon arrivée dans les lieux.
Est-il possible que ce soit le plus "honnête" des nombreux propriétaires s'étant succédés ici depuis 40 ans qui ait à payer pour les anciens ?

J'ai demandé conseil à mon notaire mais reste sans nouvelles de lui depuis 15 jours. Et je lis sur Internet des choses assez différentes, mais qui ne collent pas tout à fait mon cas. Bref, je suis perdue et angoissée à l'idée de payer cette somme faramineuse en plus de la dépense importante que j'engage pour ces travaux !

Je voudrais faire les choses dans les règles, mais je n'ose pas aller à la mairie déposer mon dossier, de peur qu'ils ne m'imposent d'office cette taxe. Sachant que le vérandaliste m'a dit qu'il était de ma responsabilité de le déposer ou non (sous-entendu : à mes risques et périls en cas de contrôle).

Vos retours d'expérience seront plus que bienvenus... Merci d'avance !
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Daeri
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Re: Help ! Régularisation rénovation véranda non déclarée

Message par Daeri » lun. 15 mars 2021 21:12

C'est en effet assez épineux. Pour la véranda de 1980, il y a prescription je crois. Par contre, le changement de véranda compte-il comme une nouvelle construction ? j'ai peur que oui, d'autant que l'ancienne va être enlevée avant de poser la nouvelle. C'est un peu comme construire une nouvelle maison à la place d'une ancienne..
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Mirabelle
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Re: Help ! Régularisation rénovation véranda non déclarée

Message par Mirabelle » mar. 16 mars 2021 00:17

Aïe... Pour info, sur le dossier de Déclaration préalable, l'intitulé est "Remplacement d'une véranda existante". Ça change quelque chose ou pas ?
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js-martin
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Re: Help ! Régularisation rénovation véranda non déclarée

Message par js-martin » mer. 17 mars 2021 08:39

Dans la demande préalable, vous avez indiqué que c’est un remplacement. Cela implique qu’il n’y a pas de création de surface.

Vous avez du remplir une feuille le demandant, et donc il faut mettre 0m2 créé :
34D06E9F-F7A0-46F0-90DE-3A2CADA518B2.jpeg
Par contre, il faut bien mettre la surface totale de la maison. Si la véranda n’était pas comptabilisé dans les m2 lors de la vente, ce document mettra à jour les impôts fonciers. Toutefois, avec les diagnostics, je ne pense pas que les m2 de la véranda existante lors de la vente ont pu être oubliés.

Enfin, comme il n’y a pas de création de surface, il n’y a pas de taxe d’aménagement selon moi.
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Re: Help ! Régularisation rénovation véranda non déclarée

Message par Mirabelle » mer. 17 mars 2021 10:40

Merci beaucoup de votre réponse. Je crois que c'est là en effet que tout va se jouer.

À l'article surface de plancher du Cerfa, le professionnel a noté :
- surface de plancher existante : 70 m2 (c'est la surface hors véranda)
- surface de plancher créée : 11,6 m2
- surface de plancher supprimée : 11,6 m2

Le diagnostic de surfaces n'étant pas obligatoire lors de la vente d'une maison (vs. un appartement), je ne dispose d'aucun élément officiel attestant de la surface de la maison.
Mais d'après mon estimation personnelle, 70 m2 est la surface sans la véranda.

D'après vous, dois-je rectifier les mentions à l'article 4.2 du Cerfa ? Ou la soustraction/ addition des 11,6 m2 (surface créée et supprimée) est-elle OK ?

(Question à 8900 € !! ;) )
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