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création véranda sur jardin privatif et modification RdC

Questions au sujet des demandes préalables de travaux, de permis de construire, etc...
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Visino
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création véranda sur jardin privatif et modification RdC

Message par Visino » sam. 29 avr. 2023 00:34

Bonjour à tous,

j'habite un appartement en RdJ et je prévois de faire construire une véranda sur une partie de mon jardin privatif (jardin-terrasse qui apparaît dans le descriptif du lot dans le RdC et dans le titre de propriété).

Or suite à ma demande d'autorisation de travaux affectant façade adressée au syndic pour vote à l'AG le syndic a ajouté un préambule dans l'ordre du jour de l'AG où il met en doute le caractère privatif de mon jardin et dit que, même si le jardin était privatif, il faudra recalculer les tantièmes et modifier le RdC suite à la création d'un nouveau lot...

Il a ajouté un autre point au vote me concernant: "autorisation de principe à donner au propriétaire pour céder un droit de construire et modifier le RdC (article 26-1). En gros on m'autoriserait à faire la veranda après qu'une nouvelle AG se prononce sur la cession du droit à construire après qu'une nouvelle AG décide le prix de cession et sur un projet de géomètre correspondant à la création d'un lot.

Je croyais que le fait d'édifier sur le jardin privatif (non pas jardin commun à jouissance privative) ne nécessitait pas de recalculer les tantièmes ni de racheter une quelconque partie commune.

Je suis un peu perdu face à cette démarche que je considère de mauvaise foi du syndic. Est ce qu'il y a des textes de loi à lui présenter pour démontrer son erreur?

merci d'avance
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js-martin
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Re: création véranda sur jardin privatif et modification RdC

Message par js-martin » sam. 29 avr. 2023 08:48

Pour démonter l'erreur de la copropriété, il faut déjà établir s'il y a une erreur. Un jardin n'est pas forcément constructible.

Votre question est compliquée et chaque règlement de copropriété est unique.
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Visino
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Re: création véranda sur jardin privatif et modification RdC

Message par Visino » sam. 29 avr. 2023 10:19

Bonjour, merci de votre réponse.

Il y a erreur à partir du moment ou le gestionnaire met en doute le fait que le jardin soit privatif et rajoute des éléments à l'ordre du jour découlant de cette considération.
Dans le descriptif des lots du RdC il apparaît clairement indiqué que la terrasse jardin fait partie de mon lot au même titre que le dégagement, la salle de bains, etc. J'ai vu qu'il y a des jurisprudences où l'on confirme le fait qu'en énonçant cette partie dans le descriptif du lot elle est considérée comme partie privative.

Je comprends qu'on ne peut pas prétendre à tout et n'importe quoi, je cherche juste du conseil sur mon problème. Alors que je m'efforce de tout faire dans les règles je me trouve dans un impasse suite à cette convocation que je trouve biaisée par le gestionnaire.

Merci
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js-martin
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Re: création véranda sur jardin privatif et modification RdC

Message par js-martin » sam. 29 avr. 2023 18:12

Si ce jardin est listé dans votre acte d'achat notarié, c'est simple, il vous appartient. Néanmoins, il faut lire le règlement pour voir si ce terrain est constructible. C'est peut-être pas précisé dans le règlement de copropriété.

A votre place, j'irai sonder les autres copropriétaires pour voir si la véranda les embêterait ou non avant l'AG.
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lilibeth
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Re: création véranda sur jardin privatif et modification RdC

Message par lilibeth » lun. 1 mai 2023 20:15

Bonjour,

Pour ma part, je pense que le mieux serait d'aller à la chasse aux informations pour être sûr de la démarche à suivre.

Bon courage ++
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Re: création véranda sur jardin privatif et modification RdC

Message par m@rco123 » lun. 1 mai 2023 21:08

Salut !
Voir aussi le PLU ( plan local d'urbanisme )
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Re: création véranda sur jardin privatif et modification RdC

Message par viince » mar. 2 mai 2023 14:04

Bonjour,

Comme dit m@rco123, il y a le PLU que je te conseille vivement de consulter.

A très bientôt ++
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Merron
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Re: création véranda sur jardin privatif et modification RdC

Message par Merron » ven. 13 oct. 2023 07:17

Bonjour,

En effet, en discuter avec les autres copropriétaires pour évaluer leur avis avant l'assemblée générale est une bonne démarche pour prendre une décision éclairée concernant votre véranda.
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Re: création véranda sur jardin privatif et modification RdC

Message par jeremy5876 » mar. 9 janv. 2024 14:05

Bonjour,

Nous avons récemment fait des travaux similaires et je vous confirme qu'il vaut mieux demander à votre AG pour éviter de mauvaises surprises ! Cela risque de freiner vos projets s'il y a quelque chose qui ne correspond pas au syndic.
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