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Critères de refus de délivrance de certificat de conformité

Questions au sujet des demandes préalables de travaux, de permis de construire, etc...
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Espérance
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Critères de refus de délivrance de certificat de conformité

Message par Espérance » ven. 7 avr. 2017 23:11

J'ai construit ma véranda l'année écoulée avec une simple autorisation puisqu'elle ne dépasse pas les 20m2
Par souci d'économie, j'ai mis du polycarbonate sur la toiture
Je veux vendre ma maison et le Notaire m'a demandé le certificat de conformité que je n'ai pas obtenu car je
devais mettre du verre sur la toiture
J'habite dans la banlieue d'une ville historique - La véranda n'est pas visible de l'extérieur - Mon pavillon est dans une "zone" d'immeubles sociaux : je ne comprends pas pourquoi ce certificat m'est refusé
Les devis que j'ai fait faire sont exhorbitants et bloquent la vente
Comment puis je faire pour me sortir de cette situation que je juge incongrue ?
On m'a parlé du PLU et d'une dérogation (si nécessaire) à demander au Préfet
Merci de vos conseils et de votre aide....
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Verandanonyme
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Re: Critères de refus de délivrance de certificat de conform

Message par Verandanonyme » sam. 8 avr. 2017 10:58

Bonjour,

Pour quelle raison deviez (obligatoirement) vous mettre des vitrages ?

Cdt
Les problèmes de la véranda avant, pendant et après les travaux d'installation sont proportionnels au carré de la distance entre l'atelier de fabrication et le lieu d'installation. :roll:
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Re: Critères de refus de délivrance de certificat de conform

Message par js-martin » sam. 8 avr. 2017 15:15

Cela peut venir de règle d'urbanisme (le PLU peut le préciser) ou une demande des architectes bâtiment de France.

Pour une raison de charge, ce n'est pas simple de faire un remplacement du polycarbonate par du verre. Il faut souvent refaire toute la toiture.

Ton vitrage de toiture doit être sécurisé (avec deux verres de 4mm) : c'est plutôt lourd.

As-tu le droit aux panneaux opaques ?

La dérogation serait le plus simple...
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Re: Critères de refus de délivrance de certificat de conform

Message par Espérance » sam. 8 avr. 2017 15:16

Bonjour
Merci pour votre réponse
Ma ville est divisée en trois zones "protégées" :
La première, centre historique, avec toutes ses contraintes architecturales
La seconde à moins de 500m de la cathédrale avec un peu moins de contraintes
La troisième - où je suis - avec encore moins de contraintes SAUF pour toutes les toitures y compris celles des vérandas
C'est l'Agence immobilière qui vient de me dire ça à l'instant
J'ai lu quelque part que l'on pouvait demander une "grâce" au Préfet mais il faut produire une lettre de refus donné par la Mairie mais notre Maire nous a fait dire qu'il avait d'autres chats à fouetter et qu'il ne nous recevrait pas dans les mois à venir...
Grrrrrrrr
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Re: Critères de refus de délivrance de certificat de conform

Message par js-martin » sam. 8 avr. 2017 15:23

Tu peux prendre un RDV avec le service urbanisme de ta ville.

Prépare une lettre type.

L'adjointe au maire peut s'en charger ou juste faire signer le maire entre deux réunions...
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Re: Critères de refus de délivrance de certificat de conform

Message par Espérance » sam. 8 avr. 2017 15:34

Merci pour ces conseils...
C'est quand même très énervant de perdre la vente à cause de ça d'autant plus que tout le monde nous dit que le polycarbonate est un bon isolant (fraîcheur et soleil) et que ce n'est pas laid
Le toit n'est pas incliné et pour voir la toiture il faut soit prendre une échelle soit être à l'intérieur de la véranda et relever la tête !
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Re: Critères de refus de délivrance de certificat de conform

Message par fedaliou37 » sam. 8 avr. 2017 16:24

:( l'administratif.............
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Re: Critères de refus de délivrance de certificat de conform

Message par Verandanonyme » sam. 8 avr. 2017 18:21

Espérance a écrit :Bonjour
Merci pour votre réponse
Ma ville est divisée en trois zones "protégées" :
La première, centre historique, avec toutes ses contraintes architecturales
La seconde à moins de 500m de la cathédrale avec un peu moins de contraintes
La troisième - où je suis - avec encore moins de contraintes SAUF pour toutes les toitures y compris celles des vérandas
C'est l'Agence immobilière qui vient de me dire ça à l'instant
J'ai lu quelque part que l'on pouvait demander une "grâce" au Préfet mais il faut produire une lettre de refus donné par la Mairie mais notre Maire nous a fait dire qu'il avait d'autres chats à fouetter et qu'il ne nous recevrait pas dans les mois à venir...
Grrrrrrrr
Il faut se méfier des règlements oraux.....Le texte du PLU est public, il faut donc le consulter en mairie ou sur le site de la mairie et évaluer les réelles contraintes à votre encontre. Quelle est la date d'approbation du PLU et quelle est la date de votre autorisation de construire. Celle-ci mentionne t-elle explicitement le vitrage en toiture ?
Les problèmes de la véranda avant, pendant et après les travaux d'installation sont proportionnels au carré de la distance entre l'atelier de fabrication et le lieu d'installation. :roll:
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Re: Critères de refus de délivrance de certificat de conform

Message par Espérance » sam. 8 avr. 2017 20:55

Merci de me remonter un peu le moral...
Je vais aller consulter le PLU
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Re: Critères de refus de délivrance de certificat de conform

Message par labinouz » jeu. 13 avr. 2017 16:30

je suis conseillé municipal dans ma commune, et effectivement tu dois trouver des réponses dans le PLU.

Attention le PLU dicte les regles sur ce que tu peux ou ne peux pas faire.
par contre de qui devais tu recevoir le certificat de conformité? je ne vois pas trop le rapport avec le PLU.
deplus si elle fait moins de 20m² tu n'as donc pas fais de PC donc juste une demande préalable en mairie.
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Re: Critères de refus de délivrance de certificat de conform

Message par Espérance » jeu. 13 avr. 2017 18:11

Bonjour "labinouz"
Merci pour cette réponse
J'ai effectivement déposé une autorisation simple
Comme je veux vendre et que c'est une extension, le Notaire veut absolument le certificat de conformité délivré par la Mairie (l'Equipement)
Quand la personne est venue pour nous le donner, elle a vu le matériau de la toiture non conforme car où je suis, il faut absolument du verre
Voilà.....sur le PLU je suis bien dans une zone vitrée ! :twisted:
Le montant des devis est à tomber par terre !
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Re: Critères de refus de délivrance de certificat de conform

Message par Daeri » jeu. 13 avr. 2017 19:19

Quelle galère.. Par contre je suis étonné que l'autorisation donnée suite au dépôt de la déclaration préalable en maire n'avait pas déjà soulevé ce lièvre ? Malgré son nom la "déclaration préalable" donne lieu ou non à une autorisation de procéder aux travaux, donc normalement ensuit on est tranquille si on fait bien ce qu'on a déclaré.
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Re: Critères de refus de délivrance de certificat de conform

Message par Verandanonyme » jeu. 13 avr. 2017 21:41

Bonsoir,

Pouvez vous nous donner le paragraphe exacte du PLU qui vous oblige à mettre du verre, il y a peut être un dernier recours.
A quelle date avez vous déposé votre déclaration préalable de travaux ? Quelle est la date d'approbation du PLU ( c'est écrit dessus comme le Port Salut!)
Si vous avez une autorisation antérieure à la publication du PLU, cette disposition ne vous est peu être pas opposable. ( Voir le POS en vigueur à cette époque).
Dernière modification par Verandanonyme le jeu. 13 avr. 2017 21:49, modifié 1 fois.
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Re: Critères de refus de délivrance de certificat de conform

Message par Espérance » jeu. 13 avr. 2017 21:46

Bonsoir verandanonyme
Merci pour ce message
Je ne suis pas chez moi en ce moment (WE de Pâques)
Je reviendrai vers vous
Bonne soirée....
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