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Demande préalable ou permis de construire

Questions au sujet des demandes préalables de travaux, de permis de construire, etc...
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js-martin
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Demande préalable ou permis de construire

Message par js-martin » mar. 7 juin 2011 18:54

Si la SHON* de la véranda fait moins de 20m² et s'il n'y a pas de création de nouvelle ouverture, c'est une simple demande préalable.

Si la SHON* déclarée est supérieure à 20m², il faut faire un permis de construire (avec architecte si la SHON* totale de l'habitation avec la véranda dépasse 170m²)

Enfin, pour une ouverture de façade, il faut un permis de construire. La véranda créant une nouvelle façade, l'ouverture entre l'habitation et la véranda ne serait pas soumise à un permis de construire.

*SHON = surface hors d'oeuvre nette = SHOB x 0.95 (SHOB = Surface hors œuvre brute, c'est à dire, pour une véranda, la dimension extérieure de la véranda)
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Re: Demande préalable ou permis de construire

Message par js-martin » jeu. 3 oct. 2013 11:58

Mise à jour :

Les travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol nécessite une déclaration préalable. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m².
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Re: Demande préalable ou permis de construire

Message par laurene » mer. 21 févr. 2018 07:34

Un grand merci pour ces informations qui, si elles sont toujours d'actualité, vont m'être grandement utiles !
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Re: Demande préalable ou permis de construire

Message par Daeri » mer. 21 févr. 2018 19:38

JS s'est en effet beaucoup investi pour que ce forum soit riche en informations :)
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Re: Demande préalable ou permis de construire

Message par Verandanonyme » mer. 21 févr. 2018 22:49

Bonsoir,
le seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire a été abaissé à 150 m² et non plus 170 m². Il faut savoir que les architectes en France font partie d'une espèce protégée qui doit être maintenue en vie à n'importe quel prix. Enfin, le prix, c'est toujours le même qui doit s'en acquitter.
Les problèmes de la véranda avant, pendant et après les travaux d'installation sont proportionnels au carré de la distance entre l'atelier de fabrication et le lieu d'installation. :roll:
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