Forum Véranda

Bon, en cherchant un peu sur légifrance, on trouve des jurisprudences qui tendent à dire qu'une véranda assimilée à une pièce à vivre doit être habitable (je crois que le mot c'est "décent"). D'autre part, j'ai trouvé une jurisprudence qui est cité ainsi :

décret du 30 janvier 2002 qui impose que les menuiseries assurent la protection contre les infiltrations d'eau et les conditions climatiques spécifiques.

Ce décret est consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 000217471/ Il parle des logements décents et il semble bien que cela s'applique aux vérandas.

Il y a sûrement d'autres textes.

Dans cette situation, je pense que le mieux serait de contacter un avocat pour être sûr de s'appuyer sur les bons textes et les bonnes jurdisprudences. Si vous avez une assistance juridique dans votre assurance habitation, elle pourra aider maintenant

Salut !
bien evidement tu as sur le devis 3 choses obligatoires :
1) le siret
2) le siren
3) assurance decenale !

en principe, ils donnent pas leur assurance !
donc, en retour de l' AR tu demandes :
le pv de réception signé par les 2 partis
l'assurance décennale ( le nom suffit )
Tu appelles l'assurance pour être sur et tu les interpelle ( tu demandes s'ils sont bien assurés pour les véranda ) !
S'ils refusent de te donner l'assurance décennale , dépôt de plainte direct
Si la boite est pas assurée, c'est du pénal ( plainte, jugement, dommages et intérêts .... ) , c'est très grave !

Daeri a écrit : 13 août 2022 15:18 Bon, en cherchant un peu sur légifrance, on trouve des jurisprudences qui tendent à dire qu'une véranda assimilée à une pièce à vivre doit être habitable (je crois que le mot c'est "décent"). D'autre part, j'ai trouvé une jurisprudence qui est cité ainsi :

décret du 30 janvier 2002 qui impose que les menuiseries assurent la protection contre les infiltrations d'eau et les conditions climatiques spécifiques.

Ce décret est consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 000217471/ Il parle des logements décents et il semble bien que cela s'applique aux vérandas.

Il y a sûrement d'autres textes.

Dans cette situation, je pense que le mieux serait de contacter un avocat pour être sûr de s'appuyer sur les bons textes et les bonnes jurdisprudences. Si vous avez une assistance juridique dans votre assurance habitation, elle pourra aider maintenant

Je te remercie pour les liens. Beaucoup de fabricants décrivent les caractéristiques techniques de leurs vérandas, notamment leur étanchéité. Par exemple:
https://www.akenaverandas.com/veranda-a ... ndas-akena

Ainsi il semble que l'étanchéité des vérandas est une obligation.
Est-ce qu'un autre membre du forum a déjà réceptionné une véranda non étanche? A-t-il trouvé cela normal?

Autre question: étant maître d'oeuvre de l'ouvrage, est-ce que l'étanchéité de la véranda est de ma responsabilité ou celle du fabricant? Avez-vous eu fait appel à un architecte ou à un maître d'oeuvre pour la conception et le suivi de la construction de votre véranda?

Concernant les délais de livraison d'une véranda, avez-vous signé un planning contractuel avec votre fabricant?

De notre côté, il nous avait été mentionné un délai de 10 jours à compter du début du chantier. Ce délai paraît cohérent et en phase avec d'autres projets cités sur ce forum.

Le vérandaliste justifie les retards à la suite de difficultés à réceptionner les matériaux au vu de la conjoncture difficile.
Nous ne sommes pas d'accord avec cette justification car au début de chantier (le 21 avril), le vérandaliste avait bien en stock tous les éléments de la véranda, à l'exception de la porte d'accès. Ces éléments étaient d'ailleurs entreposés grossièrement dans notre jardin. Selon nous, les retards s'expliquent surtout par leur manque d'expérience et de sérieux qui ont obligé la société à recommander et réusiner une grande quantité d'éléments.

Je demanderais aussi avis à un service de conseil juridique et je ne paierai pas un euro de plus.

Après la mise en demeure, si ton verandaliste souhaite lancer une procédure, tu donneras ton point de vue et la justice tranchera. Il est possible que tu obtiennes mieux que 11% (moins 1700€).

Pour le moment, tu as 50% de remise

La véranda que tu as acheté est neuve (c’est à dire sans rayures…) et doit être étanche. Tu pourras payer plus quand ça sera le cas.

Bonjour,

Deux ouvriers sont intervenus aujourd'hui afin de remplacer le bandeau LED défectueux.
Ces derniers ont voulu faire signer un PV de réception à ma compagne alors que j'étais absent.
Un RDV est prévu vendredi après-midi avec le responsable afin de procéder à la réception du chantier.

En mai dernier, le responsable chantier nous avait promis l'intervention d'une société de nettoyage avant réception. Celle-ci n'est jamais venue et ne viendra certainement jamais.
Ma compagne a donc entrepris le nettoyage de la véranda. Et mauvaise surprise
Nous avons des rayures sur trois vitrages, une espèce de projection de thermolaquage sur une autre et un gros renfoncement sur le cadre supérieur d'une baie coulissante (partiellement masqué par le coffrage du volet roulant).

Pour rappel, 30% du montant total reste à régler. Du fait des malfaçons constatées, du retard pris et des problèmes rencontrés, nous n'envisageons pas de régler cette somme et avons pris RDV avec un avocat.

Cette histoire nous pourrit la vie.
Nous avons fait construire notre maison il y a plus de 10 ans et sommes "habitués" aux aléas de chantier. A la réception de notre maison, l'ensemble des fenêtres de notre maison ne présentait aucune rayure et pourtant il s'agit de fenêtres PVC double vitrage entrée de gamme...

Sur les photos, je vois des petites rayures.

Ce n’est certes pas normal mais il faut relativiser (il ne faut pas que cela vous pourrisse votre vie !)

js-martin a écrit : 02 sept. 2022 00:39 Sur les photos, je vois des petites rayures.

Ce n’est certes pas normal mais il faut relativiser (il ne faut pas que cela vous pourrisse votre vie !)

Bonjour,

Il y a quand même un gros renfoncement sur un cadre de fenêtre!

Le responsable est passé aujourd'hui dans le but de réaliser le procès verbal de réception.
Nous lui avons fait part de nos réserves (rayures, renfoncement, chocs... pour un total de 13 réserves). Mais il a refusé d'ajouter nos réserves au document: il voulait signer un procès verbal vierge ou rien!
Il a ajouté qu'il était venu uniquement pour récupérer l'intégralité du montant restant à régler.

Ainsi, la situation reste bloquée...
Que faire? Réaliser une expertise judiciaire? Mettre en demeure l'entreprise de réaliser le procès verbal avec réserves?
Je pense que ce cas de figure (entreprise qui refuse le pv de réception) ne doit pas arriver souvent!

Je commencerai par une mise en demeure afin de laisser une trace et montrer que vous ne céder pas.

C’est lui le plus embêté si vous ne payer pas.

oui, une belle mise en demeure en AR avec les points de désaccord ..
point 1
point 2
point 3
.....