Forum Véranda

Bonsoir,

Jusqu'à présent toute véranda d'une surface habitable supérieure à 20m2 était soumise à permis de construire.
En Mai 2011 une annonce a été faite par le secrétaire d'état au logement Benoist Apparu pour passer cette surface de 20m2 à 40m2.
Où en est cette mesure ? quand entrera t'elle en vigueur ?

Ci-dessous l'article de presse

Les Français vont bientôt bénéficier d'une réforme de l'urbanisme qui leur permettra notamment d'ajouter sans permis de construire 40 m2 supplémentaires à leur maison.

"Ce n'est pas le +grand soir+ de l'urbanisme mais toute une série de +petits matins+ pour simplifier la vie des Français", a affirmé le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu qui a présenté cette réforme aux professionnels du secteur.

Parmi les quelque 70 mesures retenues, la plus emblématique consiste à doubler (de 20 à 40m2) la surface maximum pour laquelle une simple déclaration préalable suffit - au lieu d'un permis de construire - pour agrandir sa maison.

Sauf avis contraire de la mairie, dans un délai d'un mois, les travaux peuvent être lancés alors que pour un permis de construire il faut parfois attendre six mois.

Bonsoir,

J'avais aussi vu ca quelque part sur internet, il me semble aussi qu'il parlait de modifier/simplifier le calcul de la SHON le resultat serait plus faible qu'avec le calcul actuel, afin de permettre de construire un peu plus ...
Il parlait de loi pour la fin de cette annee ...

Cette reforme ne passera pas avant mars 2012 (si elle passe).

Source http://plans-maisons.architecte-paca.co ... construire

Bonjour,

Ici ils disent le 1er janvier ... :

http://www.boursorama.com/actualites/le ... d551346958

Voici le décret du 7 décembre 2011 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

je viens de voir cet article
Mais la règle des 170m2 reste t'elle applicable avec signature d'architecte ?

villemi a écrit :je viens de voir cet article
Mais la règle des 170m2 reste t'elle applicable avec signature d'architecte ?

Je n'ai pas vu la remise en cause de cette règle des 170m2 dans ce décret. Je pense que cette règle s'appliquera encore.

bonjour
La nouvelle surface de plancher remplace la SHON et la SHOB "Depuis le 1er janvier 2012 "
pour les permis de construire ou déclaration préalable de travaux .
le seuil de 20 m² est porté à 40 m² pour les projets situés dans les zones urbaines où un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a été établi. Restent cependant soumis à permis de construire les travaux compris entre 20 m² et 40 m² conduisant au dépassement de l'un des seuils ou le recours à un architecte est obligatoire (Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 publié au JORF n°0283 du 7 décembre 2011).

un petit point a été fait par Cédric ici : http://vie-veranda-servon.com/declarati ... onstruire/

"Si la maison fait moins de 170m2 après l’agrandissement et que l’agrandissement fait moins de 40m2 alors la déclaration préalable de travaux suffit.

Si la maison fait moins de 170m2 après l’agrandissement et que l’agrandissement fait PLUS de 40 m², il faut faire une permis de construire.

Si la maison fait plus de 170 m² après l’agrandissement et que l’agrandissement fait entre 1 et 20m2 alors, la déclaration préalable de travaux suffit. Le projet sera signé par un architecte.

Si la maison fait plus de 170m2 après l’agrandissement et que l’agrandissement fait plus de 20 m² alors il faut un permis de construire avec la signature d’un architecte.

Voilà, sauf erreur, l’état de la réglementation en octobre 2012."

Ayant changer de nom de site, l'article est maintenant à l'adresse suivante :

http://notreveranda.com/declaration-de- ... onstruire/

Cédric

js-martin a écrit :un petit point a été fait par Cédric ici : http://vie-veranda-servon.com/declarati ... onstruire/

"Si la maison fait moins de 170m2 après l’agrandissement et que l’agrandissement fait moins de 40m2 alors la déclaration préalable de travaux suffit.

Si la maison fait moins de 170m2 après l’agrandissement et que l’agrandissement fait PLUS de 40 m², il faut faire une permis de construire.

Si la maison fait plus de 170 m² après l’agrandissement et que l’agrandissement fait entre 1 et 20m2 alors, la déclaration préalable de travaux suffit. Le projet sera signé par un architecte.

Si la maison fait plus de 170m2 après l’agrandissement et que l’agrandissement fait plus de 20 m² alors il faut un permis de construire avec la signature d’un architecte.

Voilà, sauf erreur, l’état de la réglementation en octobre 2012."

Ces règles sont-elles toujours valables actuellement ?

En zone urbaine, oui. En zone rurale, non. Il faut téléphoner à la mairie pour vérifier.