Imprimé IL ou H1
Publié : 17 juil. 2015 08:25
Bonjour
J'ai fait fermer un balcon par des baies vitrées et du faire une déclaration préalable auprés de la mairie ce qui n'a pas posé de problème.
Suite à cela j'ai reçu du centre des impôts fonciers un imprimé à remplir :déclaration modéle H1 qui fait l'inventaire complet de toutes les pièces de mon domicile, en terme de nombre, surface,confort, etc)
Or quand je lis le site officiel service-public il est indiqué que cet imprimé n'est nécessaire que pour les constructions nouvelles, alors que pour les modifications ( démolitions, surélévation, etc..) c'est l'imprimé modèle IL qui est nécessaire ( ne décrit que la modification).
J'ai réinterrogé par mail le service des impôts qui insiste sur l'imprimé H1
Or si je lis le site même des impots impots.gouv je lis :
Pour les changements de consistance des immeubles existants (les démolitions partielles ou totales, les surélévations...) et les changements d’affectation (logement transformé en local commercial par exemple), vous devez utiliser un imprimé modèle IL (addition de construction).
Alors que pour la H1 il est écrit :
S’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une reconstruction, vous devez en fonction de l’affectation réservée à cette construction, utiliser l’un des modèles d’imprimés suivants :
- H1 pour les maisons individuelles (locaux à usage d'habitation ou professionnel et dépendance) ;
A mon sens l'imprimé ad hoc est le IL et non le H1.
Il ne me semble pas légitime que le fisc tente de revenir par ca biais sur des évaluations des revenus locatifs cadastraux alors que cette opération existe actuellement mais sur 5 départements pilotes.
Qu'en pensez vous ?
Les impots sont ils légitimes dans cette demande
Merci
J'ai fait fermer un balcon par des baies vitrées et du faire une déclaration préalable auprés de la mairie ce qui n'a pas posé de problème.
Suite à cela j'ai reçu du centre des impôts fonciers un imprimé à remplir :déclaration modéle H1 qui fait l'inventaire complet de toutes les pièces de mon domicile, en terme de nombre, surface,confort, etc)
Or quand je lis le site officiel service-public il est indiqué que cet imprimé n'est nécessaire que pour les constructions nouvelles, alors que pour les modifications ( démolitions, surélévation, etc..) c'est l'imprimé modèle IL qui est nécessaire ( ne décrit que la modification).
J'ai réinterrogé par mail le service des impôts qui insiste sur l'imprimé H1
Or si je lis le site même des impots impots.gouv je lis :
Pour les changements de consistance des immeubles existants (les démolitions partielles ou totales, les surélévations...) et les changements d’affectation (logement transformé en local commercial par exemple), vous devez utiliser un imprimé modèle IL (addition de construction).
Alors que pour la H1 il est écrit :
S’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une reconstruction, vous devez en fonction de l’affectation réservée à cette construction, utiliser l’un des modèles d’imprimés suivants :
- H1 pour les maisons individuelles (locaux à usage d'habitation ou professionnel et dépendance) ;
A mon sens l'imprimé ad hoc est le IL et non le H1.
Il ne me semble pas légitime que le fisc tente de revenir par ca biais sur des évaluations des revenus locatifs cadastraux alors que cette opération existe actuellement mais sur 5 départements pilotes.
Qu'en pensez vous ?
Les impots sont ils légitimes dans cette demande
Merci
