Refus intervention SAV
Publié : 20 janv. 2025 18:09
Bonjour à tous.
Ma demande s'adresse plutôt à un juriste qui interviendrait sur ce forum.
Dans quelle mesure un distributeur d'une marque existante est-il en droit de refuser une intervention sur une véranda (hors garantie) de la marque qu'il distribue, sous prétexte que ce n'est pas sa société qui a vendu et installé ladite véranda ?
La société à l'origine de l'installation, ancien distributeur local de la marque, a fait faillite.
N y a-t-il pas une obligation légale pour un distributeur d'une marque, d'assurer le SAV de ladite marque quelle que soit la société qui a installé cette véranda ?
Merci de votre aide.
Cordialement
Ma demande s'adresse plutôt à un juriste qui interviendrait sur ce forum.
Dans quelle mesure un distributeur d'une marque existante est-il en droit de refuser une intervention sur une véranda (hors garantie) de la marque qu'il distribue, sous prétexte que ce n'est pas sa société qui a vendu et installé ladite véranda ?
La société à l'origine de l'installation, ancien distributeur local de la marque, a fait faillite.
N y a-t-il pas une obligation légale pour un distributeur d'une marque, d'assurer le SAV de ladite marque quelle que soit la société qui a installé cette véranda ?
Merci de votre aide.
Cordialement