Demande préalable ou permis de construire
Publié : 07 juin 2011 18:54
Si la SHON* de la véranda fait moins de 20m² et s'il n'y a pas de création de nouvelle ouverture, c'est une simple demande préalable.
Si la SHON* déclarée est supérieure à 20m², il faut faire un permis de construire (avec architecte si la SHON* totale de l'habitation avec la véranda dépasse 170m²)
Enfin, pour une ouverture de façade, il faut un permis de construire. La véranda créant une nouvelle façade, l'ouverture entre l'habitation et la véranda ne serait pas soumise à un permis de construire.
*SHON = surface hors d'oeuvre nette = SHOB x 0.95 (SHOB = Surface hors œuvre brute, c'est à dire, pour une véranda, la dimension extérieure de la véranda)
Si la SHON* déclarée est supérieure à 20m², il faut faire un permis de construire (avec architecte si la SHON* totale de l'habitation avec la véranda dépasse 170m²)
Enfin, pour une ouverture de façade, il faut un permis de construire. La véranda créant une nouvelle façade, l'ouverture entre l'habitation et la véranda ne serait pas soumise à un permis de construire.
*SHON = surface hors d'oeuvre nette = SHOB x 0.95 (SHOB = Surface hors œuvre brute, c'est à dire, pour une véranda, la dimension extérieure de la véranda)