Signature bon de commande et TVA 7%

[pakofis]

Bonjour,

j'ai signé un bon de commande chez VR, et j'ai laissé un chèque de 30% de la commande à la signature le 6 avril.
Le commercial a écrit sur le bon de commande d'attendre mon feu vert pour l'encaissement , que mon prêt soit accepté avant (ce qui parait logique).
J'ai eu l'accord de principe de ma banque le 12 avril, qui attend le feu vert de sa Direction pour me faire un taux de 3,65% sur mon prêt au lieu de 3,80%. Hors le banquier à l'air de prendre un peu plus de temps que prévu mais s'occupe d'avoir l'accord de sa hiérarchie sur la négo de mon prêt.

Aujourd'hui une personne de chez VR m'a laissé un message me demandant si elle peut mettre le chèque à l'encaissement en justifiant que si le dossier ne passe pas en traitement avant la fin de semaine, je ne pourrais plus bénéficier de la TVA réduite , en pretextant une directive (fiscale ?)
J'ai un gros doute, pensant que le service comptable souhaite simplement peut être me mettre la pression pour encaisser asap ce chèque, car pour moi, le bon de commande est un contrat, et ne peut donc revenir sur les modalités du prix, ai-je raison ?


Merci pour votre aide.

[pakofis]

bon ben manifestement mon conseiller bancaire me confirme plus ou moins cette disposition qui est adjacent à la mesure du 1er mars 2012 sur le calcul de la surface plancher (TLE)

[js-martin]

Tu sais ce qui a changé le 1er mars 2012? Si une derective est vraiment passée à cette date, je ne comprends pas pourquoi véranda rideau est pressé. Est-ce en raison d'un délai d'application de cette directive ? Je ne vois pas non plus le rapport avec la TLE.

Plus d'info sur la TLE : post192.html?hilit=TLE#p192

[pakofis]

j'ai fais un virement express hier à VR pour éviter ca.
En somme, cette directive qui paraitrait sous peu au JO dit que toutes vérandas vendues aprèsdoit avoir le bon de commande+encaissement d'un premier apportpour bénéficier de la tva à 7%
Donc si je ne payais pas un apport quelqu'il soit avant la sortie au JO (par exemple aujourd'hui), je n'aurais pu plus bénéficier de la tva à 7% mais 19,6%.
VR m'a expliqué que je n'étais pas le seul dans ce cas (cinquantaine de dossiers).

[js-martin]

j'ai fais un virement express hier à VR pour éviter ca.
En somme, cette directive qui paraitrait sous peu au JO dit que toutes vérandas vendues aprèsdoit avoir le bon de commande+encaissement d'un premier apportpour bénéficier de la tva à 7%
Donc si je ne payais pas un apport quelqu'il soit avant la sortie au JO (par exemple aujourd'hui), je n'aurais pu plus bénéficier de la tva à 7% mais 19,6%.
VR m'a expliqué que je n'étais pas le seul dans ce cas (cinquantaine de dossiers).

Ok merci de l'info.

[f8bdu]

Bonjour,

j'ai signé un bon de commande chez VR, et j'ai laissé un chèque de 30% de la commande à la signature le 6 avril.
Le commercial a écrit sur le bon de commande d'attendre mon feu vert pour l'encaissement , que mon prêt soit accepté avant (ce qui parait logique).
J'ai eu l'accord de principe de ma banque le 12 avril, qui attend le feu vert de sa Direction pour me faire un taux de 3,65% sur mon prêt au lieu de 3,80%. Hors le banquier à l'air de prendre un peu plus de temps que prévu mais s'occupe d'avoir l'accord de sa hiérarchie sur la négo de mon prêt.

Aujourd'hui une personne de chez VR m'a laissé un message me demandant si elle peut mettre le chèque à l'encaissement en justifiant que si le dossier ne passe pas en traitement avant la fin de semaine, je ne pourrais plus bénéficier de la TVA réduite , en pretextant une directive (fiscale ?)
J'ai un gros doute, pensant que le service comptable souhaite simplement peut être me mettre la pression pour encaisser asap ce chèque, car pour moi, le bon de commande est un contrat, et ne peut donc revenir sur les modalités du prix, ai-je raison ?


Merci pour votre aide.

Bonjour

Ce ne serait pas plutôt lié à la disparition (au 1er mars 2012) justement des notions de SHON et SHOB (et donc de SHON fiscale) pour devenir "surface de plancher" (en gros ce qui est à l'intérieur des murs) qui faisait bénéficier dans certains cas (Surface de la véranda < à 10 % de la SHON fiscale d'une maison construite depuis plus de deux ans) de la TVA réduite?
J'ai été confronté au même type de réflexion dans d'autres circonstances et j'avous que calculer la SHON fiscale n'est pas forcément très simple.
Pour info : http://www.eurojuris.fr/fre/collectivit ... nisme.html
et http://www.fenetrealu.com/uploads/docum ... res-87.pdf

[tiga3]

Une instruction fiscale (BOI n°3 C-4-12) du 4 mai 2012 précise l'impact de la réforme du droit de l'urbanisme, et plus particulièrement en ce qui concerne la surface de plancher, sur les prestations de services soumises à la TVA au taux réduit.
La substitution aux notions de surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB) de la notion unique de surface de plancher de la construction modifie le périmètre d'application du taux réduit de 7% de la TVA dans les seules situations suivantes :
la construction d'une véranda sur une terrasse achevée depuis plus de 2 ans, pour autant que les autres conditions d'application du taux réduit soient réunies, n'est éligible au bénéfice du taux réduit que si la surface de plancher de la construction des locaux existants n'est pas augmentée de plus de 10% et que la nouvelle surface de plancher n'excède pas 9 m2.
Les conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux de construction d'une véranda sont donc désormais harmonisées.
Ainsi, les travaux de construction de vérandas sans terrasse préexistante, sur une terrasse achevée depuis moins de 2 ans ou sur une terrasse achevée depuis plus de 2 ans ne sont éligibles au bénéfice du taux réduit de 7% que si la surface de plancher de la construction des locaux existants n'est pas augmentée de plus de 10% et que la nouvelle surface de plancher n'excède pas 9 m2, toutes autres conditions remplies par ailleurs.

Ces dispositions s'appliquent également aux balcons, loggias, cours d'immeubles et emplacements de parking non couverts.
Date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Les modifications s'appliquent aux prestations de services dont le fait générateur, c'est-à-dire l'exécution complète du service (article 269 1-a du Code général des impôts), intervient à compter du 14 mai 2012.

Cela étant, il est admis que l'appréciation du bénéfice du taux réduit de la TVA prévu à l'article 279-0 bis du même code demeure réalisée au regard des notions de SHON et de SHOB lorsque les travaux ont fait l'objet d'un devis daté et signé par les deux parties avant le 14 mai 2012, et d'un acompte versé à l'entreprise prestataire avant cette même date.