Forum Véranda

Lors de la construction d'une véranda, nous savons tous que nos impots locaux vont augmenter (la réalisation d’une véranda a des répercussions sur le calcul de votre taxe d’habitation et taxe foncière de votre maison). Toutefois, rares sont les personnes qui ont été avisés des taxes d'urbanisme.

Ces taxes d’urbanisme sont dues sur la construction ou l’agrandissement de bâtiments de toute nature, et exigibles sur la base des permis de construire délivrés ou des procès-verbaux constatant la réalisation de constructions non autorisées. Elles s’appliquent de plein droit, dans toutes les communes des départements qui ont décidé de les instituer par délibération.

MAJ 02/2015 : ces taxes ont changées... Voir ici pour les dernières informations


Ces taxes se décomposent en :

* une taxe locale d'équipement (TLE),
* une taxe départementale pour les espaces naturels sensibles (TD ENS),
* une taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (TD CAUE),

Environ deux mois après l'acceptation de votre Déclaration Préalable de travaux, vous devriez recevoir un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vous réclamant cette taxe. Il faut compter environ 900€ pour une véranda de 20m² (je me base sur une TLE à 5%, ce qui est souvent le cas. La TLE varie de 1 à 5%).

Le paiement se fait en deux fois aux dates anniversaires du dépot de votre demande en mairie. Si vous ne faites pas votre projet, il faut prévenir la mairie pour ne pas payer ces taxes.

A noter que c'est la Direction Départementale des Territoires qui établit le montant des différentes taxes et la DGFiP qui recouvre le produit correspondant.

Pour votre information, voici à quoi servent ces taxes :

La TLE :
La taxe locale d’équipement est une imposition forfaitaire et générale sur les opérations de constructions. Elle est affectée au financement des dépenses pour la réalisation d’équipements d’infrastructure dans les communes de plus de 10 000 habitants ou par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 10 000 habitants.

La TD ENS :
La taxe départementale des espaces naturels sensibles est destinée à financer la politique de protection des espaces naturels sensibles engagée par les départements, ainsi que l’aménagement et la gestion de l’ensemble des chemins situés le long des cours et plans d’eau.

La TD CAUE :
C’est la Taxe départementale qui est destinée à assurer le financement des dépenses des CAUE (Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement). Les CAUE ont pour mission, la promotion de la qualité architecturale, la qualité de l’urbanisme, et la protection de l’environnement.

Reçu ce jour 677 euros de taxe d'aménagement + 54 euros de redevance archéologique

Eh oui...

Et encore JS je pensais que ça allait arriver avant noel

Bonjour,
Un mois écoulé et reçu ce matin l'accord de la mairie. M'informe en même temps que je serais redevable des taxes :

TA = taxe d'aménagement en 2 parties : part communale et part départementale.
Un abattement de 50% est possible dans certains cas dont les 100 premiers m2 des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale. La maison existant déjà, est ce que cela peut se rapporter à la seule véranda qui vient en plus ?

RAP = redevance d'archéologie préventive. Calcul = assiette (surface taxable) x valeur forfaitaire (705 €/m2 dans mon cas) x taux (0,40% qui est un taux national).

PFAC = participation pour le financement de l'assainissement collectif
remplace la PRE participation de raccordement à l'égout depuis le 01/07/2012
Je me pose la question de savoir si on a droit à un abattement quand on met des récupérateurs d'eaux de pluie ??????

Est-ce que ces taxes remplacent les TLE TD ENS TD CAUE du titre de la rubrique ?

Merci par avance.

C'est ça ce sont elles taxes aménagement et archéologie + 700 euros pour ma part payable en ce mois de Février soit un an après le début des travaux et 8 mois après la déclaration d'achèvement

jelsa a écrit :
TA = taxe d'aménagement en 2 parties : part communale et part départementale.
Un abattement de 50% est possible dans certains cas dont les 100 premiers m2 des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale. La maison existant déjà, est ce que cela peut se rapporter à la seule véranda qui vient en plus ?

Cela remplace l'ancienne TLE. Ta véranda est considérée comme une extension de ta résidence principale. Du coup, je ne pense pas que cela compte dans les 100 premiers m2.

RAP = redevance d'archéologie préventive. Calcul = assiette (surface taxable) x valeur forfaitaire (705 €/m2 dans mon cas) x taux (0,40% qui est un taux national).

PFAC = participation pour le financement de l'assainissement collectif
remplace la PRE participation de raccordement à l'égout depuis le 01/07/2012
Je me pose la question de savoir si on a droit à un abattement quand on met des récupérateurs d'eaux de pluie ??????

Bonne idée : ce site donne des precisions sur cette taxe = http://www.eaudanslaville.fr/spip.php?article870

A compter du 1er juillet 2012, l’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique) supprime la Participation pour le Raccordement à l’Égout (PRE) et la remplace par la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC). Quelques différences importantes entre les deux participations sont à retenir :
- La PFAC n’étant pas une participation d’urbanisme, sa perception n’est pas liée à un permis de construire ou d’aménager mais au raccordement au réseau de collecte des eaux usées de l’immeuble (ou de l’extension ou de la partie réaménagée dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires).
- le mode de calcul du plafond de 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’ANC doit désormais être diminué de la somme remboursée par le propriétaire au service d’assainissement au titre de la réalisation de la partie publique du branchement.
- La PFAC s’applique aux propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu’un réseau de collecte est réalisé (ou une extension du réseau).

(...)

Dans quels cas la PFAC est t-elle due ?


Dans les cas où la procédure d’urbanisme est en cours au 1er juillet 2012, la PRE continue de s’appliquer dans les conditions de l’art. L332-28 du CUrb qui dispose que la participation au raccordement au réseau collectif doit être indiquée dans le permis de construire. Dans ce cas, l’autorisation de construire doit indiquer les contributions établies sur la base de l’art. L332-6-1 (qui couvre la participation pour raccordement à l’égout, la participation spécifique pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels prévue à l’article L.332-8, la participation au financement des voies nouvelles et réseaux…) qui seront exigibles auprès du constructeur. Dans le cas où le permis de construire ne mentionne pas la participation pour raccordement à au réseau collectif, la collectivité ne peut en exiger le paiement, et le recouvrement serait illégal. En revanche, si le permis de construire prévoit la participation pour raccordement au réseau collectif, le constructeur a l’obligation de s’en acquitter.

Si le raccordement concerne une construction nouvelle

Contrairement à la PRE qui est mentionnée au code de l’urbanisme, la PFAC est une participation fondée sur le code de la santé publique. Selon l’article L1331-7 du CSP, la PFAC sera exigible « à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires ». C’est au titre de la compétence basée sur l’article L.2224-8-II du CGCT selon laquelle : « Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées », que le service d’assainissement collectif pourra donc obtenir les informations nécessaires pour percevoir la PFAC.


Si le raccordement concerne une extension d’une construction existante qui bénéficiait déjà du raccordement au réseau d’assainissement collectif

Le principe qui sous-tend la PFAC (art. L.1331-7 du CSP) est que son paiement est dû si la construction concernée fait l’économie de la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif. Or, dans le cas d’une extension d’un bâtiment (ex : construction d’un nouvel appartement ou de nouvelles pièces), les parties nouvellement construites bénéficient de l’existence du réseau et font de ce fait l’économie d’un système non collectif. La participation est donc exigible. Cette solution a été rappelée par la Cour Administrative d’Appel de Paris, dans un cas concernant la PRE, et qui a considéré que « dès lors que le propriétaire d’un immeuble existant raccorde au réseau d’égout une extension de cet immeuble, la participation (…) peut lui être réclamée, alors même qu’il ne résulte de ce raccordement aucun coût supplémentaire pour la collectivité » (CAA de Paris, 1ère ch. A, 2 mars 1999, Syndicat intercommunal pour l’assainissement de la région de Villeneuve-Saint-Georges).

Dans ce cas, il se peut que la participation soit calculée en fonction de la superficie ajoutée à la construction existante, à condition que la délibération du conseil municipal à ce sujet le prévoie, et dans les conditions qu’elle prévoit (Conseil d’Etat, 24 septembre 2003, Secrétaire d’Etat au logement c. Commune de Clermond-Ferrand). Ces décisions jurisprudentielles peuvent être transposées à la PFAC.

Si le raccordement concerne une construction ancienne qui a été reconstruite

Là encore, la participation est exigible. En effet, toute nouvelle construction édifiée en remplacement d’une construction détruite volontairement ou par sinistre réalise, grâce au raccordement à l’égout, l’économie d’un dispositif d’assainissement individuel, même si elle réutilise le branchement de la construction qu’elle remplace. Dès lors que cette condition est remplie, la participation est due. Ce principe est régulièrement rappelé par le Conseil d’Etat (ex : CE, 21 avril 1997, SCI Les Maisons traditionnelles), en application de l’article L.1331-7 du CSP.

Si le raccordement concerne une construction préexistante au réseau d’assainissement collectif, en cas d’extension du réseau ou de nouveau réseau

Dans ce cas de figure, la PFAC est également exigible. On considère qu’il s’agit encore d’une participation due en contrepartie de l’économie réalisée sur la mise en place d’une installation d’assainissement non collectif réglementaire ou sur la mise aux normes d’une telle installation. Lorsqu’un nouveau réseau est construit, pendant la période de dérogation au raccordement (de 2 à 10 ans, en fonction de la décision de la commune), l’habitation n’est pas raccordée et aucun service n’est donc rendu à l’usager. Dès lors, il n’est pas possible de facturer la redevance d’assainissement collectif.

Cependant, l’article L1331-1 alinéa 3 du CSP prévoit que « Il peut être décidé par la commune qu’entre la mise en service de l’égout et le raccordement de l’immeuble ou l’expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales ». Il ne s’agit pas dans ce cas spécifique de la participation pour raccordement au réseau même si, pour l’usager, ça ne fait guère de différence.

Est-ce que ces taxes remplacent les TLE TD ENS TD CAUE du titre de la rubrique ?

Oui : merci de ton partage !

Bonjour
Eh oui , une petite surprise un courrier nous précisant qu'une taxe de + de 900 € devra être acquittée pour notre projet ...

abfpiero a écrit :Bonjour
Eh oui , une petite surprise un courrier nous précisant qu'une taxe de + de 900 € devra être acquittée pour notre projet ...

Whoooo ! ils abusent quand même !

Dans mon lotissement, un voisin a payé 1500€ de taxe il y a 2 ou 3 ans...
Où peut-on se renseigner concernant ces taxes ?
Je me suis déjà renseigné pour les taxes foncières/habitation (+80€ chacune) et impact assurance habitation (merci la MAAF qui m'assassine et fait passer ma cotisation annuelle de 350 à 420€ pour 16 m² de véranda...)

Tu peux demander un RDV au service urbanisme de ta ville.

reçue ce jour taxe aménagement 113euros! rien ne m'a été annoncé auparavant à ce sujet en mairie ni au cadastre.
cette taxe est versée une seule fois pour toute?

113€ seulement ! Pour ma part, j'ai payé 900€ pour 20m2.

Normalement, c'est une taxe que tu ne paies qu'une fois.

Il me semble qu'en fonction du montant il est possible de l'étaler sur plusieurs fois.

Est ce qu'il faut faire une déclaration particulière aux impôts hormis le document d'achèvement à renvoyer ?
Je parle du fait que la surface habitable est modifiée